Les points-clés pour s’installer en Pologne
 

1/ Le droit de séjour en Pologne

• Permis de séjour temporaire
• Permis de séjour

2/ La procédure d’immatriculation de véhicule

Les points-clés pour s’assurer en Pologne

1/ L’assurance Automobile

2/ L’assurance Habitation

• Assurer un appartement ou une maison
• L'assurance de biens mobiliers
• Assurance de responsabilité civile
• Assurance de responsabilité civile de locataire

3/ L’assurance Maladie
  

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Les ressortissants de l'Union Européenne ayant l'intention de rester plus de 3 mois en Pologne doivent obtenir un permis de séjour ou un permis de séjour temporaire. Le permis est délivré par le voïvode [Titre donné aux gouverneurs de provinces, ainsi qu'aux souverains de certains Etats d'Europe Centrale] du lieu où la personne a l'intention de s'installer. Conformément à la loi du 27 juillet 2002 relative aux règles et conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de l'Union Européenne et des membres de leur famille sur le territoire de la République de Pologne (J.O. polonais n° 141, texte 1180), cette exigence ne concerne pas les personnes travaillant ou exerçant une profession libérale ou une activité économique sur le territoire de la République Polonaise tout en conservant leur lieu de domiciliation sur le territoire d'un autre État membre de l'Union Européenne où elles retournent au moins une fois par semaine.

Le permis délivré aux ressortissants de l'UE inclut également leur famille. Si le permis est obtenu dans le but de poursuivre des études, il ne peut pas inclure la famille naturelle ou par alliance du ressortissant de l'Union qui fait la demande de permis.

Le permis de séjour temporaire est délivré aux ressortissants de l'Union qui possèdent une assurance santé et des moyens financiers suffisant à leur subsistance sans qu'ils aient recours à des aides sociales, et qui, sur le territoire de la République Polonaise :

• Font des études – le permis est accordé pour 1 an, puis prolongé d'un an jusqu'à la fin des études,
• A l'intention de travailler ou travaille, ou a l'intention d'exercer ou exerce une profession libérale ou une activité économique sur le territoire de la République Polonaise pendant une période de 3 à 12 mois – le permis est alors délivré pour la durée de ce travail, attestée par une déclaration écrite émanant de l'employeur, ou de l'établissement autorisé à employer un ressortissant de l'Union, et exprimant l'intention de l'employer, ou un certificat de travail indiquant la période d'emploi,
• Cherche du travail – le permis est alors délivré pour une période de 6 mois.

Les ressortissants de l'Union qui déposent une demande de permis de séjour temporaire sont tenus d'y joindre :

1. Deux (2) photographies récentes, en bon état, nettes, en couleur, d'une dimension de 4,5 x 3,5 cm, représentant la personne sans couvre-chef ni lunettes aux verres teintés, de manière à ce que la tête soit présentée dans un demi profil gauche avec l'oreille gauche visible, en conservant un éclairage régulier du visage.
2. Les documents attestant qu'ils bénéficient d'un revenu ou de leurs propres moyens matériels, et indiquant à combien ils s'élèvent (indispensables pour couvrir les frais du séjour sans avoir recours aux aides sociales).
3. Une pièce d'identité en cours de validité ou un autre document attestant l'identité et la nationalité de l'étranger, ainsi que des photocopies de ces documents.
4. Une photocopie de leur certificat de domiciliation temporaire.
5. Une photocopie de leur carte de séjour.
6. Une pièce attestant leur abandon de la nationalité polonaise et leur changement de nationalité (s'ils possédaient la nationalité polonaise).
7. Un document attestant qu'ils sont en possession d'une assurance santé.
8. Une déclaration notariale de la personne qui assure l'hébergement de l'étranger, ainsi que la photocopie de l'acte de propriété de l'appartement ou de la maison, ou la décision d'attribution de l'appartement dans lequel habitera l'étranger.
9. L'acte de mariage et une photocopie de celui-ci, dans le cas où un ressortissant de l'Union Européenne serait uni par les liens du mariage à un citoyen polonais.

En dehors des documents énumérés ci-dessus, les ressortissants de l'Union sont tenus de joindre à la demande :

1. S'ils font des études – un certificat de l'école supérieure publique ou non attestant l'admission ou l'autorisation de continuer leurs études et indiquant la durée réglementaire de ces études ;
2. S'ils ont l'intention de travailler ou s'ils travaillent – une déclaration écrite émanant de l'employeur, ou de l'établissement autorisé à employer un ressortissant de l'Union, et exprimant l'intention de les employer, ou un certificat de travail indiquant la période d'emploi ;
3. S’ils ont l'intention d'exercer ou s'ils exercent une profession libérale : un document certifiant l'exercice de celle-ci ;
4. S’ils ont l'intention d'exercer ou s'ils exercent une activité économique pendant une période de 3 à 12 mois :
   • un extrait du Registre Judiciaire National si les différentes dispositions légales requièrent leur inscription à ce registre,
   • le bilan annuel d'activité de leur société (en cas de prolongation du droit de séjour en République Polonaise),
   • un certificat d'inscription au registre des entreprises individuelles avec une photocopie,
   • un certificat d'immatriculation au Registre National du Commerce avec une photocopie,
   • l'avis d'attribution d'un numéro d'identification fiscale avec une photocopie,
   • un certificat de l'administration fiscale compétente attestant que la personne s'est acquittée de ses obligations fiscales envers la République Polonaise,
   • les comptes fiscaux annuels des personnes physiques (lors du prolongement du droit de séjour en République Polonaise),
   • les comptes fiscaux annuels des personnes morales (lors du prolongement du droit de séjour en République Polonaise),
   • des documents attestant l'emploi dans la société de citoyens polonais,
   • une attestation récente des Établissements d'assurance sociale [ZUS] certifiant l'absence d'arriérés de paiement des cotisations d'assurance sociale, d'assurance santé et de Fonds du Travail.
5. En cas de recherche d'emploi – un certificat d'inscription à l'agence pour l'emploi compétente.

Il existe une différence importante entre le permis de séjour temporaire et le permis de séjour, essentiellement du fait que la durée du permis délivré dépend du type de données sur lesquelles l'étranger fait reposer la demande de permis.

Le permis de séjour est délivré aux ressortissants de l'UE qui ont l'intention de travailler ou travaillent, ou ont l'intention d'exercer ou exercent une profession libérale ou une activité économique, pour une durée supérieure à 12 mois. Ce type de permis est également délivré aux ressortissants de l'UE qui n'exercent aucune activité économique mais possèdent une assurance santé et des moyens suffisant à leur subsistance pour couvrir les frais du séjour sans avoir recours à l'aide sociale.

Des permis de séjour sont également délivrés aux ressortissants de l'UE qui :

• Ont atteint l'âge de la retraite fixé par le droit polonais et ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, ceci concernant les personnes qui effectuaient un travail rémunéré, exerçaient une profession libérale ou une activité économique au cours des 12 mois précédents au moins, et qui ont été présentes sans interruption sur le territoire de la République Polonaise pendant une période de 3 ans ;
• Ont cessé d'exercer leur activité professionnelle sur le territoire de la République Polonaise du fait d'une incapacité permanente de travail, s'ils séjournent sur le territoire de la République Polonaise sans interruption pendant une période de 2 ans, même si les conditions évoquées plus haut ne sont pas remplies, et ont fait une demande au plus tard dans les 2 ans à compter du jour où leur titre de séjour a expiré.
• Ont arrêté leur travail, cessé d'exercer leur profession libérale ou leur activité économique sur le territoire de la République Polonaise du fait d'une incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'ils ont déposé leur demande de permis de séjour :
  • au plus tard 2 ans à compter du jour où a eu lieu l'événement qui a provoqué leur incapacité permanente de travail.
  • au plus tard 2 ans à compter du jour où leur permis de séjour a expiré.

Pour les ressortissants de l'UE qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle pour les causes suivantes :

• Ils ont atteint l'âge de la retraite,
• Ils sont en incapacité permanente de travail,
• Ils sont en incapacité permanente de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

La possession d'une assurance santé et de moyens de subsistance ne sont pas requises.

On délivre un permis de séjour aux membres de la famille des ressortissants de l'UE qui sont décédés en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue dans leur travail, l'exercice de leur profession libérale ou de leur activité économique sur le territoire de la République Polonaise, si l'événement au cours duquel le ressortissant de l'Union est décédé a eu lieu avant qu'il n'ait reçu son permis de séjour.

Les ressortissants de l'Union qui font une demande de délivrance ou de prolongation de permis de séjour en République Polonaise dans l'intention de travailler ou pour travailler, ou dans l'intention d'exercer ou pour exercer une profession libérale ou une activité économique, sont tenus de joindre à la demande :

• Une déclaration écrite émanant de l'employeur, ou de l'établissement autorisé à employer un ressortissant de l'Union, et exprimant l'intention de les employer, ou un certificat de travail indiquant la période d'emploi ;
• Un extrait du Registre Judiciaire National, une attestation d'inscription au registre des entreprises individuelles si les différentes dispositions légales requièrent cette inscription, ou tout autre document prouvant l'exercice d'une profession libérale.

Les ressortissants de l'Union doivent fournir les documents ci-dessous pour effectuer une demande de permis de séjour, à savoir :

• Deux photographies récentes, en bon état, nettes, en couleur, d'une dimension de 4,5 x 3,5 cm, représentant la personne sans couvre-chef ni lunettes aux verres teintés, de manière à ce que la tête soit présentée dans un demi profil gauche avec l'oreille gauche visible, en conservant un éclairage régulier du visage ;
• Les documents attestant qu'ils bénéficient d'un revenu ou de leurs propres moyens matériels, et indiquant leur montant (indispensables pour couvrir les frais du séjour sans avoir recours aux aides sociales) ;
• Un document officiel en cours de validité permettant de voyager, ou un autre document attestant l'identité et la nationalité de l'étranger, ainsi que des photocopies de ces papiers ;
• Une photocopie de leur certificat de domiciliation temporaire ;
• Une photocopie de leur carte de séjour (en cas de demande de prolongation du permis) ;
• Un document attestant l'abandon de l nationalité polonaise et leur changement de nationalité (s'ils possédaient la nationalité polonaise) ;
• Un document attestant qu'ils possèdent une assurance santé ;
• Une déclaration notariale de la personne qui assure l'hébergement de l'étranger, ainsi que la photocopie de l'acte de propriété de l'appartement ou de la maison, ou la décision d'attribution de l'appartement dans lequel habitera l'étranger.
• L'acte de mariage et une photocopie de celui-ci, dans le cas où le ressortissant de l'Union Européenne serait uni par les liens du mariage à un citoyen polonais.

Si la demande inclut les membres de la famille du ressortissant de l'Union Européenne, celui-ci est tenu de joindre à la demande :

• Un document attestant qu'ils sont en possession d'une assurance santé ;
• Une déclaration de disposition des moyens nécessaires à la couverture des frais de séjour sans avoir recours aux aides sociales.
• Un certificat de mariage et un certificat de parenté naturelle ou par alliance des membres de la famille.
• Un document prouvant que le membre de la famille est à sa charge, ou qu'ils étaient en ménage dans leur pays d'origine ou dans le pays où ils séjournaient.
• Un accord écrit si la demande concerne une épouse ou un autre membre de la famille qui a 16 ans ou plus.

En cas de décès d'un ressortissant de l'UE qui avait obtenu un permis de travail incluant les membres de sa famille, ceux-ci conservent le droit de séjour sur le territoire de la République Polonaise s'ils ont l'intention de travailler ou s'ils travaillent, ou s'ils ont l'intention d'exercer ou exercent une profession libérale ou une activité économique sur le territoire de la République Polonaise pour une durée supérieure à 12 mois, ou s'ils possèdent une assurance maladie et des moyens suffisant pour couvrir les frais de leur séjour sans avoir recours aux aides sociales. Les personnes suivantes ne sont pas tenues de remplir ces conditions :

• Les membres de la famille du ressortissant de l'UE qui sont mineurs ;
•  Les membres de la famille du ressortissant de l'UE qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle parce qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, en raison d'une incapacité permanente de travail ou d'une incapacité permanente de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Toute personne s'installant en Pologne est tenue de changer la plaque d'immatriculation de son véhicule dans les 6 mois suivant la date de son arrivée sur le territoire polonais. Les personnes qui passent moins de 6 mois en Pologne doivent également se conformer à cette obligation de changement d'immatriculation, mais elles sont exemptées du paiement de certaines taxes (accise).

Dans ce but, le propriétaire du véhicule doit s'adresser au Département des Transports du district de domiciliation, après que le véhicule a passé le contrôle technique dans un centre de contrôle technique accrédité.

Toute personne utilisant un véhicule de société immatriculé à l'étranger peut immatriculer ce véhicule de manière temporaire.

Dans le cas de l'immatriculation d’un véhicule, les documents suivants sont requis :

• Une pièce d'identité du propriétaire accompagnée d'une carte de séjour en Pologne et d'une adresse de domiciliation,
• Le certificat d'immatriculation si le véhicule était immatriculé (à la place du certificat d'immatriculation, on acceptera la présentation d'un autre document attestant l'immatriculation du véhicule à l'étranger, délivré par l'organe compétent pour l'immatriculation des véhicules à l'étranger),
• Un document prouvant la légalité du véhicule, s'il a été délivré,
• Un document attestant le paiement de l'accise,
• Une attestation de paiement de la taxe de recyclage,
• Un certificat attestant que le véhicule a passé avec succès le contrôle technique.

Les autres documents sont : l'immatriculation du véhicule accompagné de ses autres papiers établis en français, traduits en polonais par un traducteur assermenté.

L'immatriculation du véhicule est également liée à des visites fréquentes aux administrations. Tout d'abord l'administration douanière, où il est nécessaire d'acquitter les paiements liés à l'accise, calculés selon l'âge et la contenance de la voiture. Il est également nécessaire d'y présenter le document du centre de diagnostic qui permet de circuler en Pologne dans un véhicule donné. Le paiement de l'accise doit être acquitté au plus tard au moment de l'immatriculation du véhicule dans le pays. Après avoir rempli ces obligations, le processus d'immatriculation passe par l'administration des transports et l'administration fiscale. Vous avez 30 jours pour effectuer les formalités requises par l'administration des transports.

Pour enregistrer le véhicule, il est indispensable de remplir un imprimé spécial (se trouvant dans chaque département des transports), sur la base duquel l'administration engagera le processus d'immatriculation de la voiture. Au cours de la vérification de l'historique du véhicule, l'administration remet des plaques provisoires accompagnées d'une attestation, qui devront être rendues au moment de la réception du certificat d'immatriculation. Le véhicule est immatriculé par le staroste compétent du lieu de domiciliation du nouveau propriétaire de la voiture.

En Pologne, l'assurance de Responsabilité Civile est obligatoire.

Pour assurer un véhicule, les documents suivants sont requis :

• Certificat d'immatriculation
• Pièce d'identité
• Pour pouvoir profiter de réductions, la présentation du certificat d'assurance est indispensable.

L'assurance de RC du propriétaire obligatoire du véhicule ne peut être contractée que pour un véhicule doté de plaques d'immatriculation polonaises.

En Pologne, il existe un Fonds de Garantie d'Assurance dont le rôle – conformément à l'article 98 de la loi sur les assurances obligatoires – est de satisfaire les revendications au titre des assurances obligatoires :

• Pour les personnes lorsque le dommage est provoqué par un véhicule non identifié
• Pour les biens matériels en cas de dommage au cours duquel l'un des protagonistes est décédé, a été victime de dommages corporels ou de troubles de la santé d'une durée supérieure à 14 jours – lorsque le dommage est provoqué par un véhicule non identifié.
• Pour les personnes et les biens lorsque le fautif ne possédait pas l'assurance RC obligatoire pour les conducteurs de véhicules.

Assurance habitation et responsabilité civile

Les assurances des appartements et des maisons, de même que l'assurance de responsabilité civile au titre de la possession de biens, ou que la responsabilité civile vie privée, ne sont pas obligatoires en Pologne. Il est néanmoins possible qu'elles soient requises par une banque, par exemple lorsqu'elle accorde un crédit, ou par une personne louant un appartement (ou une maison).

Il est toutefois préférable, pour sa propre tranquillité, d'assurer son appartement, sa maison, ses biens mobiliers, contre la dégradation ou la destruction, et de prendre une assurance de responsabilité civile liée à la possession de biens ainsi qu'aux activités de la vie quotidienne.

On peut assurer un appartement ou encore une maison contre les risques naturels et technologiques, c'est-à-dire les conséquences d'incendies, d'explosions, de coups de foudre, de chutes d'aéronefs, d'ouragans, d'inondations, de tremblements de terre, de glissements et d'affaissements de terrain, de fuites d'eau ou d'égouts, de collisions de véhicules, de la grêle, de la neige, de pluies torrentielles, d'ondes de choc, de chutes d'arbres ou de pylônes, et souvent de dévastations.

Il peut arriver que le propriétaire légal d'un appartement ou d'une maison qui loue celui ou celle-ci, pose comme condition de sa location la conclusion d'un contrat d'assurance de cet appartement ou de cette maison à son profit. Le locataire est alors dans l'obligation de prendre cette assurance, dont les dédommagements éventuels reviennent au propriétaire de l'appartement ou de la maison.

Il est possible d'assurer ses propres biens mobiliers se trouvant dans son appartement ou dans sa maison, à l'instar de son appartement ou de sa maison, contre les risques naturels ou technologiques, ainsi que contre le vol avec effraction ou le pillage. Les biens mobiliers (appelés aussi mobilier de maison) peuvent être assurés, qu'il s'agisse de son propre appartement ou d'un appartement loué.

Il peut aussi arriver que si un locataire utilise les biens mobiliers appartenant au loueur de l'appartement (ou de la maison), cette personne pose comme condition de la location de l'appartement (ou de la maison) la conclusion d'un contrat d'assurance de ces biens mobiliers à son profit.

Comme indiqué dans l'introduction, il n'est pas obligatoire de contracter une assurance de responsabilité civile. Toutefois, le Code civil en vigueur en Pologne oblige toute personne ayant causé un préjudice à qui que ce soit (sauf à des proches) à réparer celui-ci. Une assurance de responsabilité civile peut inclure les préjudices causés du fait de la possession d'un appartement, d'une maison, de biens mobiliers, de la garde d'enfants, des soins apportés à des personnes dépendantes, de la possession d'animaux.

La responsabilité civile de locataire est liée à la situation où l'appartement, la maison, ou même les biens mobiliers d'une autre personne sont loués. Que cette personne demande ce type d'assurance ou pas, il est préférable de posséder une assurance de responsabilité civile de locataire. Celle-ci évite de devoir supporter des frais en cas d'endommagement des biens utilisés qui ne sont pas la propriété du locataire.

Dans le cas des personnes employées, c'est à l'employeur que revient le devoir d'inscrire son employé au système d'assurance santé. Dans le cas contraire, il faut s'inscrire individuellement dans le département compétent des Établissement d'assurances sociales.

1. Dans le cas des personnes employées, c'est à l'employeur que revient le devoir d'inscrire son employé au système d'assurance sociale (sur la base de l'article 6, alinéa 1 de la loi sur le système d'assurance sociale, toutes les personnes qui sur le terrain de la République de Pologne sont entre autres : employés, preneurs d'ordre, ou ont une activité économique non agricole, sont obligatoirement soumis au régime des assurances sociales).
   
   Les dispositions de la loi ne subordonnent pas le fait d'être au régime des assurances polonaises à la nationalité, au lieu de domiciliation, etc. Ce droit dépend :
• De la conclusion avec un établissement polonais d'un contrat de travail ou d'un autre contrat ayant pour conséquence, conformément à la loi, la soumission au régime d'assurances sociales.
• Du fait de travailler dans le cadre de ces contrats sur le territoire de la Pologne.
2. Toutes les personnes domiciliées sur le territoire de la République Polonaise et n'étant pas soumises au régime des assurances sociales peuvent s'assurer volontairement au Fonds de Santé National [NFZ].
   
   Afin d'être soumis au régime de l'assurance santé volontaire, il faut déposer une demande écrite au Département du NFZ de la Voïvodie compétent du lieu de domiciliation. Les formulaires de demande sont disponibles dans les départements du NFZ et sur Internet, par exemple à l'adresse nfz.-warszawa.pl
   
   Dans le formulaire de demande, on renseigne les données personnelles principales et les numéros PESEL et NIP (requis par la banque pour le paiement des cotisations).
   
   Remarque : Si quelqu'un n'a pas de numéro d'identification fiscale NIP, il doit tout d'abord demander à l'administration fiscale de son lieu de domiciliation qu'elle lui en attribue un, même si cette personne n'est pas imposable (formulaire NIP-3).
   
   Le formulaire rempli déposé au département NFZ est immédiatement examiné, puis un contrat est passé avec le demandeur en vertu duquel l'assuré devient adhérent au NFZ et a droit aux prestations médicales gratuites, à condition qu'il règle ses cotisations en temps voulu.
3. Les étudiants des pays de l'UE/EFTA doivent acquérir dans leur pays une carte européenne d'assurance santé E-111 qui, présentée dans les établissements du Fonds de Santé National accompagnée d'une carte d'étudiant, donne droit aux services médicaux.
4. Assurance privée – selon les principes de la compagnie d'assurances.